Réparation des pertes de droits à la retraite

Novembre 2011


Absence de DU = Faute inexcusable = Réparation de la perte des droits à la retraite

Notre lettre d’information de Février dernier exposait quatre arrêts démontrant que l’absence de Document Unique participe à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur :

 

 

Cour d’appel de PARIS – 13 janvier 2011, Cour d’appel de POITIERS – 14 décembre 2010
Cour d’appel de RIOM – 15 juin 2010, Cour d’appel de TOULOUSE – 03 mars 2010

 

De son côté, la Cour de cassation a consacré une jurisprudence relativement favorable aux victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur.

 

Dans un récent arrêt, la Chambre sociale décide, au visa de l’article 1147 du Code civil, qu’un salarié victime d’un accident du travail, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans un contexte de « faute inexcusable de l’employeur » a droit à une réparation concernant le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement.

 

Cour de cassation - chambre sociale - 26 octobre 2011 - N° de pourvoi: 10-20991

Arrêt complet gratuitement sur demande


Rappel sur la forme du Document Unique

Le législateur n’impose aucune forme particulière. Le Document Unique doit être accessible et lisible par TOUS les travailleurs quelque soit leur niveau de formation.

 

La forme papier peut sembler plus facile d’accès. La forme uniquement informatique nécessite toutefois une formation des salariés à l’utilisation du logiciel de Document Unique choisi, sinon, délit d’entrave.

 

Vérifiez la légalité du contenu de votre Document Unique sur la page d’accueil de notre site.


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