Toutes les entreprises doivent disposer d'un Document Unique.

Février 2012

Pour certaines c’est même deux mois avant l’ouverture !

C’est le cas par exemple pour tous les types d’établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives, quel que soit leur statut, associatif, public ou privé etc …

Une déclaration sur l’honneur du respect des règles d’hygiène et de sécurité est exigée deux mois avant l’ouverture de l’établissement et par conséquent un Document Unique Certifié Conforme à la loi doit avoir été mis en place.

Comme pour n’importe quelle entreprise, une amende maximum de 7 500 € est encourue à laquelle peut s’ajouter une amende de 15 000 € ainsi qu’une peine de prison d’un an.

Par contre ces établissements comme les autres entreprises peuvent bénéficier d’incitations financières importantes attribuées par les organismes sociaux :

  • Ristournes sur les cotisations sociales obligatoires.
  • Aides Financières Simplifiées jusqu’à 25 000 € par an.