Stagiaires, apprentis et Document Unique

juin - juillet 2012

 


STAGIAIRES, APPRENTIS ET DOCUMENT UNIQUE



VERIFIEZ VOS CONVENTIONS DE STAGE ET VOS CONTRATS D'APPRENTISSAGE



Les stagiaires et apprentis sont soumis aux dispositions des règles de sécurité de l'entreprise d'accueil.

 

C'est la raison pour laquelle les établissements vérifient que les entreprises d'accueil disposent de leur Document Unique afin de connaître les risques auxquels ils exposent leurs stagiaires et apprentis.

 

En effet, en cas d'accident du travail, c'est la seule responsabilité de l'établissement qui est engagée au titre de la faute inexcusable, même si l'entreprise d'accueil ne respecte pas les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité. (Cass.civ. 20/01/2012 n° 11-13069)

 

Toutefois, les entreprises doivent se soumettre aux dispositions de l' article L.4154-2 du Code du travail :

 

À savoir :

 

  • Dispenser une formation à la sécurité renforcée.
  • Mettre en place une procédure d'accueil contre récépissé qui sera placé à l'intercalaire 9 du Document Unique.
  • Dispenser une information adaptée.

 

Les stagiaires et apprentis sont tenus de respecter les règles de sécurité rassemblées dans le Document Unique de l'entreprise et qui doivent leur être communiquées.

 

L'entreprise prouve cette communication en faisant signer la fiche de visite de l'intercalaire 1 de leur Document Unique.

 

Dans tous les cas, il convient de vérifier les conventions ou les contrats d'apprentissage en vigueur dans l'entreprise.