Intervenants en risques professionnels et CDD

Août - septembre 2012

 I  - Intervenants en risques professionnels.
 II - Les CDD et la sécurité au travail.

 

I - LES INTERVENANTS EN RISQUES PROFESSIONNELS

« NOUVELLES RÈGLES »

 

 

L'article L.4644-1 du Code du travail dispose que l'employeur peut faire appel à des compétences extérieures en matière de risques professionnels,
par exemple à des intervenants en prévention des risques enregistrés auprès de l'autorité administrative.
 
Depuis le 1er Juillet 2012, les intervenants en risques professionnels externes doivent être enregistrés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
 
L'enregistrement est attesté par un récépissé.
 
Cette nouvelle procédure garantie à l' employeur la qualification et
l'expérience professionnels de l'intervenant auquel il peut faire appel.
 
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II - LES CDD ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

 

Après avoir étudié la question des stagiaires et des apprentis ( lettre n° 66), voyons ce que disent les juges en ce qui concerne les CDD :

 

 

Cour de cassation : 15 mars 2012 : 

 

 

«  Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 4154-3 et L. 4154-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés sous contrats à durée déterminée, victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés ; »


En effet, l'article L. 4154-3 du Code du travail dispose :

« La faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée. »



Arrêt intégral gracieusement sur simple demande