Recouvrement sur l'employeur en cas de faute inexcusable

Novembre 2012

Il convient de vérifier immédiatement : 

 

- La conformité légale de son Document Unique.

- Son contrat d'assurance RCP partie "Exploitation".  

 

En effet, en cours d'examen au Sénat, l'article 66 du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 envisage : 

 

Premièrement - A partir du 01/01/2013 : 

 

La création d'un nouvel article L. 452-3-1 qui prévoit que les éventuelles erreurs liées à l'information de l'employeur par la caisse ne peuvent être opposées à celle-ci dans la récupération des sommes avancées à la victime. 

 

Deuxièmement - A partir du 01/04/2013 : 

 

De modifier l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale afin que la majoration des indemnités perçues par la victime d'une faute inexcusable soient récupérées sur l'employeur sous forme de capital et non plus de cotisation complémentaire.

 

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Les objectifs inatteignables et la faute inexcusable ! 

 

Cour de cassation - 08/11/2012 

 

"Mais attendu que l'arrêt retient qu'un employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes" ....que cette politique ..." d'objectifs inatteignables est confirmée par des attestations ... de sorte que leur faute inexcusable était établie" 

 

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