Rôle renforcé de l'assureur de responsabilité civile professionnelle

Décembre 2012

Faute inexcusable de l'employeur 

 

 

Au cours du premier semestre 2013, les règles d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles seront modifiées. 

 

Extrait du nouvel article L.452-2 du Code de la sécurité sociale :

 

"La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur ......"

 

Enjeu financier : 

 

  • 73 000 € par sinistre en moyenne en 2010 (source sécurité sociale).

 

Employeur : 

 

  • Autorisé depuis 1987 à s'assurer contre les conséquences de sa faute inexcusable. 

 

Assureur :

 

  • Vérifie que l'entreprise est bien assurée au titre de cette garantie. 

 

  • Visite le Document Unique Certifié Conforme afin de procéder à la mise à niveau du contrat d'assurance de l'entreprise en fonction des risques identifiés.