Hygiène et contrepartie financière - Temps de pause et sécurité au travail

Février - mars 2013

« Temps de douche » et « temps d'habillage / déshabillage » ne se confondent pas !

 

Cour de Cassation - 12 décembre 2012

 

« Et attendu, ensuite, que contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel après, avoir estimé que le temps nécessaire à la douche prise en fin de service, habillage et déshabillage compris, était de 15 minutes et que celui consacré aux opérations de déshabillage et d'habillage afin de revêtir, en début de service, la tenue de travail obligatoire, s'élevait à 10 minutes, a fixé la contrepartie financière du seul temps d'habillage et de déshabillage...
Rejette le pourvoi, condamne la société ...... aux dépens »

 

****

 

Temps de pause et sécurité au travail

 

Cour de Cassation - 20 février 2013

 

Les pauses participent à la prévention des risques. Doivent-elles être payées ?

 

« Mais attendu que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ...la cour d'appel a exactement décidé que cette période constituait un temps de travail effectif qui devait être rémunéré comme tel »

 

****