Campagne 2013 : mise à jour et vérification de votre Document Unique

Mai 2013

Vérification n° 1 :

 

Vérifiez attentivement la liste de tous vos risques, n'en oubliez aucun !

Voir intercalaire 7 du Document Unique. Liste des risques sur simple demande.

 

Cour d’appel d’Angers :

 

M. le Procureur de la République a fait citer à comparaître la Société xxx devant le Tribunal correctionnel de xxx suite à un accident de travail mortel pour avoir élaboré un Document Unique d'Evaluation des Risques INSUFFISANT !

La Cour confirme le jugement du Tribunal Correctionnel qui a condamné la Société xxx pour absence de transcription dans un document unique de l'inventaire des résultats de l'évaluation des risques de la société.

 

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Vérification n° 2 :

 

Faites le point des visites médicales pour tous !

Voir intercalaire 5 du Document Unique. Contenu sur simple demande

 

Cour de cassation :


Attendu qu'il résulte de l'article R.4624-10 du Code du travail que l'employeur est tenu de soumettre ses salariés à une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, la cour de cassation confirme que l'absence de visite médicale durant cette période justifie la faute inexcusable de l'employeur.