Campagne 2013 : Vérification du Document Unique partie 2

Juin 2013

Vérification n° 3 :

 

Prise en compte obligatoire du risque incendie dans le DU !

 

Le Document Unique établi l'inventaire complet des moyens d'extinction en place dans l'entreprise sans en oublier aucun, conformément aux dispositions des articles R.4227-28 à R.42227-52 du Code du travail, par exemple : Extincteurs, désenfumage, RIA etc ...

 

Cour d'appel de Lyon :

 

Absence d'extincteur = Faute inexcusable !
La société ... n'avait pas prévu des dispositifs permettant d'éteindre très rapidement tout départ de feu ; c'est seulement après l'accident que l'employeur a mis à la disposition des salariés une couverture anti-feu et un extincteur et a installé un lavabo à proximité du poste de travail.

 

Cour d'appel de Paris :

 

Absence de vérification périodique des extincteurs = Faute inexcusable !
Considérant, de surcroît, que les fiches d'entretien des extincteurs démontre que ceux-ci n'avaient pas subi de contrôles de maintenance depuis septembre 1999 ; que s'il n'est certes pas démontré que l'utilisation d'un extincteur en état de marche ait été recherchée, il n'en demeure pas moins que l'absence de contrôle annuel des extincteurs dans un environnement professionnel nécessitant l'usage de produits inflammables démontre la négligence de l'employeur en matière de sécurité de ses salariés.

 

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Vérification n° 4 :

 

Prise en compte exacte du risque d'explosion dans le DU 

 

Article R.4227-52 du Code du Travail :

 

L'employeur établit et met à jour un document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique d'évaluation des risques.

 

Cour de Cassation :

 

Absence d'évaluation des risques d'explosion !
Que de surcroît le Document Unique mentionnait un risque nul pour les risques explosion ...Condamne l'employeur à une peine d'amende de 10 000 euros, ainsi qu'à la publication de la décision rendue.