Campagne 2013 : Vérification du Document Unique partie 3

Septembre 2013

Vérification n° 5 :

Document Unique et pénibilité

 

  • L'article R.138-32 du Code de la sécurité sociale dispose :


« L'employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité définis en application de l'article L.4121-3-1 du code du travail. Il la consigne en annexe du Document Unique.

Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du Document Unique. »

 

  • L'article L.4121-3-1 du Code du travail dispose :


« L'employeur doit rédiger une fiche individuelle de pénibilité pour chaque travailleur exposé. »

Le Document Unique déjà en place dans l'entreprise établit unité de travail par unité de travail, l'identification et l'évaluation des risques professionnels ainsi que les mesures de prévention à mettre en place.

De son côté, la fiche individuelle de pénibilité, placée à l'interclaire 5 du Document Unique, permet d'individualiser à l'intérieur de chaque unité de travail l'exposition aux risques liés à la pénibilité de chaque travailleur.

Cette analyse permet par ailleurs, d'établir une cartographie globale de la pénibilité dans l'entreprise, mais aussi par unité de travail.

Le plan d'action et son suivi seront placés à l'intercalaire 12 du Document Unique.

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