Campagne 2013 : Vérification du Document Unique partie 4

Octobre 2013

Vérification n° 6 :

Document Unique et Fiche Entreprise du Médecin du travail

  • L' article D.4624-37 du Code du travail dispose :


« Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. »

  • L'article D.4624-39 du Code du travail dispose :


« La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur »

L' intercalaire 5 du Document Unique reçoit naturellement la fiche entreprise communiquée par le Médecin du travail.

La présence de cette fiche d'entreprise dans votre Document Unique représente un gage de sérieux et de sécurisation dont il convient de corriger immédiatement l'absence.



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