Conséquence du refus par un salarié de porter les équipements de protection individuelle

Novembre 2013

L'article L.4122-1 du Code du travail dispose :

 

« Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité. »

 

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Cour de cassation - 19 juin 2013

 

« Mais attendu que la Cour d'appel qui a constaté que la salariée, bien que mise en garde par avertissement sur le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d'équipements individuels de sécurité, n'avait pas respecté l'obligation de porter les chaussures, les gants, la casquette et le gilet de sécurité, que son comportement était constitutif d'une faute grave rendant impossible son maintient dans l'entreprise. »

 

Commentaire :

 

La problématique du port des équipement de protection individuelle se rencontre très souvent dans les entreprises. La mise en place ou l'actualisation du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est l'occasion d'établir les avenants nécessaires aux contrats de travail et reprenant les textes des notes de service de l'intercalaire 9.

 

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