2 bonnes résolutions à mettre en oeuvre pour commencer 2014

Janvier 2014

Article L.4644-1 du Code du travail

 

 

1- Désigner votre Intervenant en Prévention des Risques Professionnels en interne et le former spécialement ou signer une Convention avec un I.P.R.P enregistré auprès de la Direction du Travail.



Article R.4121-2 du Code du travail

 

 

2- Mettre en place et actualiser votre Document Unique au travers du "Diagnostic de conformité légale".

 

Une des conséquences de l'absence de réponse à ces obligations importantes est soulignée par une arrêt de la Cour de RENNES qui prononce la résolution judicaire du contrat de travail de la victime avec les mêmes conséquences qu'un licenciement nul. :

 

Cour d'appel de RENNES, avril 2013 :

 

 

" La SA ne justifie pas l'existence d'un "document unique d'évaluation des risques professionnels" pour les années 2002 à 2008 (Année de l'accident de travail) mis à jour en 2012.
Les manquements de la société à son obligation de prévention et de sécurité ....dont a été victime M. X... rendent impossible la poursuite de leurs relations de travail. La Cour prononce donc la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société ..."