Chaussures de sécurité : condamnation de l'employeur

Mars 2014

Cour d'appel de Toulouse septembre 2013

 

Condamnation de l'employeur pour faute inexcusable.
 
Les faits :
 
Un salarié a glissé dans une aire de lavage des véhicules dans son entreprise.

L'employeur mettait à disposition des salariés en général, des chaussures de sécurité antidérapantes.

L'employé ne les utilisait pas au moment de l'accident.

L'employeur s'entend condamner au titre de la faute inexcusable pour ne pas pouvoir justifier devant la Cour qu'il a attiré l'attention du salarié sur la nécessité de revêtir les chaussures de sécurité antidérapantes pour opérer dans cette unité de travail.

Les précautions prises par l'employeur sont donc jugées insuffisantes.
 
Commentaires :
 
L'article R.4141-2 du Code du travail dispose :
 
« L’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun .......... »
 
La solution pouvait donc être très différente si l'employeur avait :

- présenté à la Cour son Document Unique dont la fiche de visite de l'intercalaire 1 avait été paraphée par le salarié, ce risque de glissade y figurant.

- été en mesure de prouver avoir remis au salarié la fiche d'identification des risques professionnels de l'unité de travail considérée.

 

Faire plus ? :

 

A tout le moins :

- Respecter l'obligation de mise en place des affichages de rappel du port obligatoire des équipements de protection individuelle dont les chaussures de sécurité font partie. (Voir notre lettre de 02/2014).

- Transformer entre autre, l'obligation du port des équipements de protection individuelle en obligation contractuelle.

- Établir le lien juridique indispensable entre règlement intérieur et Document Unique.