Précisions sur l'étendue des conséquences financières de la faute inexcusable

Circulaire Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés du 10/06/2014 


I - Rappel sur la faute inexcusable :

 

L'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale dispose :

 

« Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ...

L'absence, la non actualisation, l'oubli d'une unité de travail dans le Document Unique peut avoir des conséquences juridiques qui peuvent conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ».

 

II - Contenu de la Circulaire CNAMTS :

 

a - Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse, au cours de la procédure, il y a une obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable au titre de sa faute inexcusable.

b - La caisse ne récupérera plus les sommes qu'elle aura versés à la victime d'un AT/MP au moyen d'une cotisation complémentaire.

c - La caisse pourra récupérer les sommes qu'elle aura avancées sous forme d'un capital. Le recouvrement devra donc s'effectuer par un versement unique.

d - Les caisses devront toutefois tenir compte des difficultés financières susceptibles d'être rencontrées par certains employeurs qui ne sont pas assurés pour ce risque.



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Ce qu'il faut faire 

 

a - N'oublier aucune unité de travail dans votre Document Unique.

b - N'oublier aucun risque dans chaque unité de travail.

c - S'assurer d'être garanti contre la faute inexcusable de l'employeur.

d - Respecter à la lettre les préconisations indiquées dans le Document Unique.



Exemple :

 

Cour d'appel de Paris février 2014 :

 

« Considérant que ... le document unique de 2005 recommandait d'adapter les tables en hauteur et largeur à la préparation des commandes, l'employeur ne s'explique pas sur l'absence d'un tel aménagement ...

Considérant que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu l'existence d'une faute inexcusable et leur jugement sera confirmé »