Lettre d'information juridique

Septembre 2014

MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE 2014

 

Le contenu obligatoire du Document Unique a largement évolué dernièrement et il convient que votre Document Unique soit actualisé afin de continuer à assurer son efficacité fonctionnelle et votre sécurisation juridique en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.


En effet, l’absence d’actualisation du Document Unique est sérieusement prise en compte par les juges en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. (Cour d’appel de Paris : 10 juin 2014).


Peu importe que votre Document Unique se présente sous forme papier ou informatique, nos intervenants, enregistrés auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont à même de le mettre à jour dans le strict respect des dernières réglementations en vigueur en 2014.


De plus, des avantages financiers importants liés à la possession du Document Unique ont été instaurés et nous pouvons vous informer des démarches à réaliser pour en bénéficier.


(Baisse des cotisations sociales, aides financières jusqu’à 25 000 €/an).



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ABSENCE DE MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE
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ABSENCE DE DOCUMENT UNIQUE
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DOMMAGES ET INTERÊTS POUR LES SALARIÉS

Dans deux arrêts spectaculaires, la Cour de cassation consacre le droit pour les salariés d'obtenir des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'établir un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels.

 

- Cour de Cassation juillet 2014 N°1 :

 

« Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'établir le Document Unique sur l'Évaluation des Risques... Alors que tout employeur est tenu d'établir un Document Unique d'Évaluation des Risques ..... CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques »

 

- Cour de Cassation juillet 2014 N°2 :

 

« Attendu que pour rejeter la demande de dommages et intérêts des salariés pour manquement à l'obligation d'établir le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels ........ Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes en vigueur que l'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un Document Unique, la Cour d'appel a violé les textes en vigueur. CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques »


Commentaire :


- Les juges tolèrent de moins en moins l'absence ou le défaut de mise à jour du Document Unique dans l'entreprise car cette obligation de l'employeur date de 2002 et ceci d'autant plus que des incitations financières importantes ont été instaurées pour aider les employeurs.

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