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DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ – Ad’AP AGENDA

 

 I - Rédaction des documents nécessaires :

 

La démarche de diagnostic elle-même et la rédaction des ces documents peuvent paraître compliquées et rébarbatives à certains exploitants.

C’est la raison pour laquelle, le GROUPE DANGER et l’UMIH 35 ont travaillé de concert afin de proposer aux retardataires une prestation complète allant jusqu’au dépôt physique de l’agenda à la Mairie ou à la Préfecture et adaptée financièrement aux adhérents de l’UMIH 35.

Ainsi, la construction visuelle du diagnostic, illustrée de photos et de plans simples à comprendre permet une lecture aisée qui vient concourir de manière efficace au soutient des demandes de dérogations justifiées aux titres de :

- L’impossibilité technique.

- La préservation du patrimoine.

- Coût ou nature des travaux disproportionnés par rapport à la viabilité de l’entreprise.

- Refus des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation pour la réalisation des travaux dans les parties communes.

 

II – Qui paye les travaux : Propriétaire ou locataire ?

 

Le principe de la liberté contractuelle est de mise et ainsi, c’est le bail commercial qui indique à qui incombe tel ou tel travaux en fonction de leur nature.

En présence d’une clause spécifique imposant au locataire la prise en charge des travaux exigés par l’administration, c’est à celui-ci de s’en charger.

En présence d’une clause imprécise ou en l’absence d’une clause spécifique, le principe de droit est que les travaux prescrits par l’administration sont supportés par le propriétaire.

Il s’agit ici de l’obligation de délivrance énoncée par l’article 1719 du Code civil.

Accord avec l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie


Extrait du journal "7 jours" - RENNES

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