ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES

 

 

LES JUGES SE SAISISSENT
DU DOCUMENT UNIQUE   

(Extraits)


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Cour d’appel de PARIS – Décembre 2012
Absence de DU = Responsabilité employeur confirmée

« Par ailleurs ...le contrôleur du travail ...... constatait enfin que le document unique d'évaluation des risques professionnels ne lui avait toujours pas été présenté. Au vu de ces éléments, la cour considère que la société ...... n'a pas satisfait à son obligation de veiller à la sécurité et protéger la santé physique de M......un préjudice dont les premiers juges ont justement évalué le montant à 40 000 € »

 

 

Cour d’appel de DIJON (Bourgogne) - Novembre 2012
DU = Responsabilité employeur écartée

« Qu'il est également justifié que la société C...... mettait à la disposition des salariés un document relatif aux risques professionnels ...... Que M........doit être débouté de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable »

 

 

Cour d’appel de RENNES (Bretagne) -  Septembre 2012
Absence de DU = Responsabilité employeur confirmée

« Il résulte par ailleurs du procès-verbal du contrôleur du travail ……..et qu'en outre le document unique sur l'évaluation des risques n'avait pas été établi. De plus si le document unique sur l'évaluation des risques avait été établi, il n'aurait pas manqué de prévoir la nécessité de cet arrêt pour le nettoyage »

 

 

Cour d'appel d'AMIENS (Picardie) - Juin 2012
DU tardif = Responsabilité employeur engagée

« L'établissement d'un document unique des risques professionnels le 13 avril 2006, soit deux années après l'accident ,n'étant pas de nature à établir que l'employeur a pris les mesures nécessaires pour prémunir Monsieur ......... des risques encourus par lui dans l'exécution de son travail ;
Que par ces motifs substitués le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu l'existence de la faute inexcusable de la société employant Monsieur ......... dans la survenance de l'accident dont celui-ci a été victime le 24 août 2004 »

 

 

Cour d’appel d'ORLEANS (Centre) – Juin 2012

DU = Responsabilité employeur écartée

« Attendu que la société ......... justifie qu'elle avait établi cinq mois avant l'accident, le document unique d'évaluation des risques réglementairement prescrit, que le jugement qui a dit que l'accident n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur sera donc confirmé... »

 


Cour d’appel de RENNES (Bretagne) - Mai 2012
DU = Responsabilité employeur écartée
« Le document unique pour l'évaluation des risques au poste de travail et le rapport de la médecine du travail du 2 juillet 2007 mettent en évidence que l'employeur ayant conscience des risques liés à l'exposition aux produits, des dispositions étaient préconisées et efficacement mises en oeuvre pour la protection des agents de production.»

 


Cour d’appel de BOURGES (Centre) – Mai 2012

DU = Responsabilité employeur écartée

« Attendu qu'en l'espèce, comme l'a rappelé le premier juge, il ne peut être déduit de la seule reconnaissance d'une maladie professionnelle une faute inexcusable de l'employeur ; qu'il ressort de l'enquête ...qu'elle produit aux débats un document unique d'évaluation des risques, dont le contenu est exhaustif, qui a été établi avec l'aide de qualiticiens extérieurs à la société ......... qu'aucune faute inexcusable ne peut être reprochée à la société »

 

 

Cour d’appel de RENNES (Bretagne)- Mai 2012
Insuffisance du DU = Responsabilité employeur
« En l'espèce il résulte du courrier de l'inspection du travail du 20 juillet 2006 que d'une part, à la date de l'accident, aucun plan de prévention n'avait été établi et que par ailleurs le document unique d'évaluation des risques ne traite pas des déchargements manuels ; dit que l'accident du travail de ......... est dû à la faute inexcusable de son employeur »

 

 

Cour d'appel de RENNES (Bretagne) - Avril 2012

Absence de DU = Faute inexcusable confirmée

« Ce manquement de la part de l’entreprise ...... de l'omission de procéder à une évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés et de l'omission de retranscrire l'inventaire des risques ainsi répertoriés dans un document unique ...... il y a donc lieu de retenir la faute inexcusable de l’employeur »

 

 

Cour d’appel de NANCY (Lorraine) – Janvier 2012

DU à établir sous astreinte de 300 € par jour.

« Enjoint à d'avoir à établir le document unique prévu à l'article R 4121-1 du Code du Travail pour chaque établissement et ce dans un délai de 12 mois à compter du jour de signification du présent arrêt, à peine d'une astreinte de 300 € par jour de retard passé ledit délai »

 

 

Cour d’appel de TOULOUSE (Midi Pyrénées) - Décembre 2011

DU à présenter sous astreinte de « 1 000 €/jour ».

« ...que le refus de la société constitue donc un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en application de l'article 809 du code de procédure civile .... condamne la société ......... à communiquer sous astreinte de 1.000 € par jour de retard ... le « document unique » de prévention des risques .... »

 

 

Cour d’appel D'AIX EN PROVENCE (Provence Alpes Côte D'azur) - Novembre 2011

DU = Exonération de l’employeur.

« La société …. a versé aux débats les documents attestant de ses activités très spécifiques ……. et qu'elle effectue des actions de formation régulières (attestations de plusieurs salariés et mentions sur le « document unique » produit par l'appelante), en l'espèce, la Cour constate que la victime n'a pas rapporté cette preuve d'une faute inexcusable. »

 


Cour d’appel D'AIX EN PROVENCE (Provence Alpes Côte D'azur) - Novembre 2011

Absence DU = Employeur condamné.

« Attendu que l'inspecteur du travail a relevé à l'encontre de la société ......... plusieurs infractions au Code du Travail... la non-évaluation du risque dans un « document unique » ... »

 

 

Cour d’appel de RIOM (Auvergne) - Novembre 2011

DU = Exonération de l’employeur.

« La société ......... produit le « document unique » d'évaluation des risques professionnels... le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande »

 


Cour d’appel de NIMES (Languedoc Roussillon) - Septembre 2011

Absence DU = Employeur condamné.

« …de même qu'aucun « document d'évaluation des risques » ni rapports des réunions du CHSCT ne sont également transmis par la société ......... la Cour confirme le jugement en toutes ses dispositions……… »

 


Cour d’appel de RIOM (Auvergne) - Juin 2011

DU incomplet = Employeur condamné.

« que le « document unique » d'évaluation des risques professionnels n'a pas émis de recommandations pour éviter les risques ……la Cour …….confirme le jugement. »

 

 

Cour d’appel de VERSAILLES (Ile de France) – Avril 2011

Absence DU = Démission = Employeur condamné.

« Que l'Inspection du travail en conclusions : Vous nous adresserez copie de votre « document unique » d'évaluation complété eu égard aux éléments énoncés par le présent courrier……la Cour requalifie la démission de M……..en licenciement sans cause réelle et sérieuse …… »

 


Cour d’appel d’ANGERS (Pays de la Loire) - Mars 2011

DU tardif = Employeur condamné.

« Le premier juge a d'ailleurs justement relevé que ces mesures nécessaires avaient été mises en place mais après l'accident, puisque son « document unique » d’octobre 2007 (accident en février 2005) indique que les moyens de maîtrise du danger seront ……………………… »

 

 

Cour d’appel de PARIS – 13 janvier 2011

« Considérant enfin, que Mme XX fait également observer que l’employeur ne justifie pas avoir établi le Document Unique prescrit par l’article R.4121-1 du code du travail pour transcrire les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs …….l’association a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident dont a été victime Mme XX »

 

 

Cour de cassation - 12 janvier 2011

N° de pourvoi: 09-70838

La cour de cassation précise que ce n’est certainement pas à la victime d’un accident de travail qui recherche la responsabilité de son employeur devant les juges, de prouver que cet employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière effective sa sécurité au travail. Bien au contraire, c’est à l’employeur qu’il appartient de démontrer que la survenance de l’accident est étrangère à tout manquement à cette obligation par la production de son D.U.

 

 

Cour d’appel de POITIERS (Poitou Charente) – 14 décembre 2010

« En l’espèce, le dirigeant de la sas, Monsieur XX a été condamné …pour blessures involontaires et infractions à la législation du travail par jugement définitif ……..à deux mois de prison avec sursis et à une amende. Cette condamnation établit le manquement à l’obligation de sécurité et la conscience qu’en avait ou aurait dû en avoir l’employeur ….. et que le Document Unique d’Evaluation des Risques n’avait pas été établi …..le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu la faute inexcusable de l’employeur »

 

 

Cour d’appel de RIOM (Auvergne) – 15 juin 2010

« Enfin l’examen du Document Unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs fait apparaître que celui-ci n’a été élaboré par la société XXXX qu’en février 2003 c’est à dire postérieurement à l’accident ………………………ce manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ayant concouru à la réalisation de l’accident, sa faute inexcusable apparaît caractérisée ……»

 

 

Cour d’appel de TOULOUSE (Midi Pyrénées) - 03 mars 2010

« C’est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a retenu la faute inexcusable de Mr XX. En effet il suffit de rappeler que Mr XX a été condamné par le Tribunal correctionnel d’ALBI pour avoir ……………….. omis d’établir le Document Unique d’Evaluation des risques. Cette décision qui a force de chose jugée s’impose à la juridiction civile. »

 

 

Cour d’appel de CAEN (Normandie) – Chambre Correctionnelle - 09 juin 2008

« En conséquence, de cette carence, il en résulte que le document unique, de l'évaluation des risques dans l'entreprise tel que prescrit par le décret n°2001- 17 du 5 novembre 2001, s'il a existé, n'a jamais été actualisé notamment pour l'unité de travail où se trouvait la machine outil qui a causé le grave dommage corporel à la victime ...»