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Précisions sur l'étendue des conséquences financières de la faute inexcusable

Circulaire Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés du 10/06/2014 

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Le service de Médecine du travail est un acteur central de la prévention des risques professionnels

Une place (intercalaire) lui sera utilement réservée dans le Document Unique.
Cette place « réservée » va permettre d'intégrer à minima au cœur du Document Unique pris en son sens de « lieu physique unique », les documents obligatoires et nécessaires :

  • La fiche entreprise : Code du travail : D.4624-37 et D.4624-39
  • Le contenu des trousses de secours : Code du travail : R.4224-16 et R.4224-14
  • L'historique des AT/MP des 3 dernières années.
  • Les fiches individuelles de pénibilité : Code du travail : L.4622-2
  • Le retour de l'analyse des fiches de données de sécurité : Code du travail : R.4624-4
  • Les C.A.M avant la délivrance des autorisations de conduite.
  • La liste des personnes désignées pour les questions de sécurité : Code du travail : L.4644-1
  • A défaut la convention de désignation d'un I.P.R.P externe. Code du travail : R.4644-2

 

Des nouvelles de la Cour de Cassation sur le sujet :


L'importance du service de Médecine du travail est consacrée par les juges.

Cour de cassation décembre 2013 :

 

Une entreprise adhérente à un service de santé au travail avait cessé de payer ses cotisations en invoquant des dysfonctionnements récurrents de ce service.
En définitive, le service de santé au travail avait été condamné à payer à l'entreprise adhérente des dommages et intérêts du fait du déficit d'informations déterminantes pour l'accomplissement des actions de prévention de l'entreprise adhérente.
Cela démontre bien l'importance des informations délivrées par les services de santé au travail pour mettre en oeuvre la prévention des risques dans une entreprise.


Cour de cassation mars 2014 :


Un salarié avait été déclaré médicalement apte à la reprise de son travail sans port de charges avec un mi-temps thérapeutique.
Le salarié avait de lui même appliqué les préconisations du médecin du travail et avait été licencié pour faute lourde.

Les juges ont considéré que de ce fait, il n'avait commis aucune faute et ont condamné l'employeur.

Les juges consacrent ainsi l'importance du respect des préconisations médicales délivrées par les services de santé au travail.

Nos conseils :

  • Être vigilant au regard du calendrier des visites médicales.
  • Prendre les précautions juridiques utiles concernant les demandes de visites médicales.
  • Prendre scrupuleusement en compte les préconisations médicales intéressant les salariés.
  • S'assurer des restrictions du Médecin du travail avant de délivrer les autorisations de conduite.