À quoi sert le Document Unique ?

Le Document Unique a plusieurs utilités. La première consiste bien évidemment en l’identification des risques liés à l’exécution du travail par les salariés. Que ces risques soient :

  • Des risques physiques : en rapport avec le port de charges lourdes, des postures contraignantes, l’utilisation d’outils dangereux exposant à des brûlures, des coupures et autres.
  • Des risques d’accidents : accidents de la route pour les salariés exerçant leur activité à l’extérieur ou étant amenés à se déplacer sur différents sites, des risques de chutes, de collision lors de la conduite d’engins, …
  • Des risques liés aux locaux de l’entreprise : expositions prolongées au froid, à la chaleur, risques d’incendies, d’électrocutions, expositions à des matières dangereuses.
  • Des risques psychologiques : risques d’agressions physiques ou verbales, charges de travail, horaires décalés, etc.

L’identification de ces risques permettra de mesurer les degrés d’exposition et de danger. À partir de là, l’employeur (entouré par des experts ou des salariés de son entreprise) sera à même de proposer des actions pour limiter ou supprimer ces risques, mais aussi pour prévenir leur apparition ou la survenue de nouveaux risques pour les salariés.

C’est en ce sens, que le Document Unique démontre sa seconde utilité. Plus qu’un simple répertoire des risques et actions prises à l’encontre de ces derniers. Le Document Unique est un moyen pratique et efficace pour mettre en place une véritable politique de prévention des risques professionnels.

Les préconisations peuvent porter sur des formations dispensées aux salariés pour leur apprendre les bons gestes et les bonnes pratiques, sur la mise en œuvre de nouvelles méthodes de travail, sur la modernisation des infrastructures ou l’acquisition de nouvelles protections individuelles et collectives.

Voilà pourquoi le Document Unique doit être réalisé avec sérieux et régulièrement mis à jour pour repérer les actions déjà menées et celles qui doivent encore être conduites.

Qu’est-ce que le Document Unique de sécurité ?

Le Document Unique de sécurité, également appelé le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, est un registre rendu obligatoire par l’article R 4121-1 du Code du travail. En raison de son obligation générale de sécurité, l’employeur se doit d’identifier, d’évaluer et de prévenir au maximum les risques éventuels encourus par ses salariés lors de l’exécution de leur travail. Que celui-ci ait lieu au sein des locaux de l’entreprise ou en extérieur.

C’est par le biais de ce document, que l’employeur sera en mesure de réaliser cet inventaire des risques liés au travail.

Ce document est obligatoire pour tous les types d’entreprises : industrie, exploitation agricole, association, etc. Du moment qu’elle occupe au moins un salarié, un stagiaire ou un conjoint aidant. Que celui-ci soit occupé à temps plein ou non.

Toutefois, la forme qu’il doit prendre, elle, n’est pas obligatoire. Sur cet aspect, l’employeur a toute l’attitude. Le DUERP peut-être informatique, papier, sous forme de classeur, de tableur, etc. Les seules contraintes sont qu’il doit s’agir d’un Document Unique, c’est-à-dire que toutes les informations doivent être répertoriées dans un seul et même document. Ce dernier doit également être porté à la connaissance de tous les salariés de l’entreprise et laissé à la libre consultation des salariés de l’entreprise, des IRP et du médecin du travail.

Le contenu du Document Unique doit procéder à l’identification de tous les risques auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés. Et ce, quel que soit le niveau d’exposition.

Pour chaque risque, l’employeur devra identifier les unités de travail qui y sont exposées et mesurer le degré de danger.

Ensuite, l’employeur doit proposer pour chaque risque et pour chaque niveau d’exposition des mesures d’actions préventives afin d’atténuer ce risque, voire de le faire disparaître entièrement.

L’employeur est également dans l’obligation de veiller à ce que ce document soit régulièrement mis à jour. Pour cela, il doit le réviser annuellement.

Le Document Unique est-il obligatoire ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, plus connu sous le nom de document unique, est non seulement obligatoire pour les entreprises remplissant certaines conditions, mais il est également soumis à des obligations de forme, d’affichage et de consultation.

La loi, par le biais du Code du travail et de son article R. 4121-1, oblige l’employeur à assurer la sécurité physique et mentale de tous ses salariés. Et ce, en veillant à prendre et à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires.

De par ce fait, un employeur (dès que son entreprise comprend un minimum de 1 salarié, stagiaire ou conjoint aidant, occupé à temps plein ou à temps partiel) se doit de mettre en place le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels pour : identifier, lister et mesurer ces risques, tout en cherchant un moyen pour les limiter ou les éliminer, mais aussi les prévenir.

Cette démarche d’évaluation doit s’inscrire dans une réelle volonté de protéger le personnel de son entreprise. Pour cela, le Document Unique doit faire l’objet d’un suivi sérieux et régulier. Afin de s’en assurer, le Code du travail, via son article R. 4121-2, contraint l’employeur à mettre à jour son Document Unique au moins une fois par an.
Autres obligations qui découlent de la rédaction du Document Unique, celles de la mise à disposition de ce document et de son affichage.

C’est l’article R. 4121-4 du Code du travail qui réglemente cette obligation.
Ainsi, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les employeurs doivent informer les salariés de l’existence de ce document, du lieu où ils peuvent le trouver et qu’il leur est possible de le consulter librement.

Toujours selon ce même article, le DU doit être également libre de consultation pour les services de médecine au travail, les agents de la Direccte et tous les agents des services de la santé, de la sécurité et de la prévention des risques professionnels.

Comment remplir le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est un document qui doit permettre à l’employeur de répondre à son obligation de sécurité qui le lie à ses salariés. Pour cela, mais également pour se protéger d’un point de vue légal en cas d’accident, il est primordial que ce document soit rempli de façon correcte et le plus précisément possible.

Le DUERP ne doit pas être un simple relevé des dangers potentiels les plus visibles et généralistes. L’employeur ne peut faire autrement que d’y prêter attention et d’y investir du temps.

Pour l’y aider, l’employeur peut s’appuyer sur les représentants du personnel, les salariés de l’entreprise, mais également des prestataires extérieurs comme le Groupe Danger, qui lui permettront de gagner du temps et de l’efficacité dans sa démarche.

Avant de débuter la rédaction du Document Unique, l’employeur doit répertorier toutes les activités exercées au sein et en dehors de son entreprise par chaque membre de son personnel. C’est à partir de là qu’il pourra déterminer l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les employés de son entreprise.

Pour une meilleure lisibilité et pour que le DU soit compréhensible par tous, l’employeur à la possibilité de regrouper ces risques par famille de risque ou par unité de travail.

Attribuez à chacun de ces risques des critères de gravité. Ce qui vous permettra de les hiérarchiser du plus au moins important.

Le Document Unique ne doit pas seulement servir de répertoire des risques professionnels, il doit également regrouper les actions mises en place et/ou les actions qui seront prises par l’employeur pour limiter la portée de ce risque, voire les éradiquer complètement de l’entreprise. Ces actions doivent être détaillées et planifiées dans le temps pour que les acteurs de la sécurité au travail puissent s’assurer du sérieux et de la réalisation de la démarche.

Après sa rédaction, le DUERP doit être mis à jour au minimum une fois par an.

Qui est en charge de la rédaction du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels ?

La rédaction et la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels sont des obligations qui incombent aux employeurs. Cependant, en fonction de la taille de l’entreprise ou s’ils en éprouvent le besoin, les employeurs peuvent soit se faire aider, soit déléguer cette tâche à une personne de leur structure ou à une personne tierce sous conditions.

Ainsi, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels peut être rédigé soit par :

  • L’employeur.
  • Un responsable des services des ressources humaines.
  • Un chef d’équipe ou un référent sécurité au sein de l’entreprise.
  • L’un des représentants du personnel. De préférence de la commission santé, sécurité et conditions de travail pour les entreprises qui en sont dotées.
  • Les services de médecine au travail en collaboration avec le chef d’entreprise ou un représentant de cette dernière.
  • Un cabinet extérieur possédant toutes les connaissances et compétences en matière d’identification et de prévention des risques professionnels.

Les mêmes acteurs peuvent également intervenir lors de la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, qui pour rappel doit être réalisée au minimum une fois par an.

Comment mettre à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels ?

Tout aussi importante et obligatoire que sa rédaction, la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques doit suivre une démarche bien précise et intervenir à des moments déterminés par le Code du travail et l’article R. 4121-2.

Le Code du travail prévoit qu’une mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels doit être réalisée lorsque :

  • L’employeur ou son représentant prend une décision d’aménagement des conditions de santé et de sécurité ou d’aménagement des conditions de travail relativement importante au sens de l’article L. 4612-8 du Code du travail.
  • Une nouvelle information relative à l’évaluation des risques pour une ou plusieurs unités de travail est apportée.
  • Le délai d’une année après la rédaction du Document Unique, ou de la dernière modification du DUERP, est atteint.

En fonction de l’élément qui motive la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels la façon de procéder sera quelque peu différente.

Lorsqu’un nouveau risque est repéré au sein de l’entreprise, l’employeur ou son représentant ou le cabinet en charge de la mise à jour devra procéder à son ajout comme il a été fait lors de la création du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Il devra être clairement défini, les salariés susceptibles d’y être exposé devront être listés, les risques distinctement reportés et annoter le degré d’exposition par unité de travail. Après cette étape, l’employeur renseignera les mesures prises pour assurer la sécurité de ses salariés et les mesures de prévention qu’il compte prendre dans le futur.

Lorsque la mise à jour intervient à la suite d’une nouvelle recommandation faite par la médecine du travail, suite à un accident du travail ou après une nouvelle mesure de protection et de prévention prise par l’employeur, il est conseillé de garder une copie de la précédente norme et de juxtaposer la nouvelle par-dessus. Ainsi, les mesures et recommandations les plus récentes sont les premières visibles et cela facilite la consultation par les employés, par les représentants du personnel ou par les autorités compétentes.

Lorsqu’il s’agit d’une mise à jour annuelle du Document Unique et qu’aucun nouvel élément ou aucune nouvelle mesure n’est à intégrer à celui-ci, il suffira de notifier la date de révision et de mise à jour de ce dernier pour que l’employeur puisse prouver le respect de ses obligations en matière de sécurité physique et morale de ses employés.

Tout comme au moment de sa rédaction initiale, la mise à jour du Document d’Évaluation des Risques Professionnels peut être effectuée par l’employeur directement, par le service des ressources humaines, par le responsable du service ou de l’unité de travail concerné, par l’un des salariés, par un représentant du personnel membre du CSE qu’il soit ou non titulaire de la commission de santé, de sécurité et des conditions de travail ou par un cabinet extérieur spécialisé dans l’évaluation, la gestion et dans la prévention des risques professionnels.

À partir de combien de salarié le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est-il obligatoire ?

Quelle que soit la forme de l’entreprise : profession libérale, exploitation agricole, entreprise indépendante, SARL, EURL, SAS, etc. l’employeur se retrouve dans l’obligation de réaliser un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels dès qu’il emploie au moins une personne.

Pour que l’obligation se mette en place, il n’est pas nécessaire que la personne employée le soit en tant que salarié. En effet, si l’entreprise se dote d’un stagiaire, qu’il soit rémunéré ou non, l’employeur devra prendre le temps nécessaire pour réaliser le Document Unique le concernant. De même, si l’indépendant, l’exploitant ou le commerçant fait appel à son conjoint dans le cadre de son activité sous le régime du conjoint aidant alors il devra s’acquitter de son obligation de mettre en œuvre le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.

Tout le temps où l’entreprise occupe au moins un salarié, un stagiaire ou un conjoint aidant dans sa structure il devra se plier à la réglementation d’affichage, d’information et de tenue du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, y compris les mises à jour.

Qu’est-ce que le Comité Social et Économique ? Quel est son rôle vis-à-vis du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels ?

Créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, le Comité Social et Économique est la nouvelle instance représentative du personnel au sein des sociétés.

Le Comité Social et Économique remplace désormais les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) qui était jusque-là en charge de la sécurité et de la santé des salariés.
Il lui incombe donc désormais de s’occuper de cet aspect. Pour cela, le CSE se doit de se charger d’analyser tous les risques professionnels auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés, et plus particulièrement encore les femmes enceintes.
Le CSE est également en droit de formuler toutes les recommandations qu’il jugera utiles et pertinentes dans l’amélioration des conditions de travail des salariés. De même, le CSE a un droit de regard et d’examen sur les propositions formulées par l’employeur.

Le CSE possède aussi un droit d’enquête et d’inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail des salariés. Tout comme il est en droit d’intervenir en cas d’accident du travail ou de déclaration de maladie professionnelle.
De façon obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE doit être doté d’une commission de santé, de sécurité et des conditions de travail. Cette commission peut être mise en place de façon facultative dans les autres entreprises. Lorsqu’elle existe, le CSE transfert ses prérogatives en matière de sécurité au travail à cette commission.

À la vue des différentes prérogatives du CSE en matière de santé et de prévention des risques professionnels, il apparaît logique d’inclure le CSE ou la commission de santé à la rédaction et à la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Et ce, même s’il n’en est pas en charge de façon officielle.
Selon le Code du travail, l’employeur est le seul responsable de l’établissement et de la mise à jour du document unique. Cependant, ni le Code du travail ni la jurisprudence n’interdisent au CSE de participer aux différentes étapes qui composent et font le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels doit-il être obligatoirement soumis au Comité Social et Économique de l’entreprise ?

Dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, à savoir dès que le seuil des onze salariés est atteint, l’employeur se doit d’assurer au CSE la libre consultation du Document Unique. Cette libre consultation est également requise pour tous les salariés de l’entreprise, les services de médecine du travail, de la Direccte et des organismes de sécurité et de prévention.

Toutefois, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur se doit de présenter au CSE, au moins une fois par an, un rapport annuel décrivant la situation de la santé au travail au sein de l’entreprise et détaillant toutes les actions menées pour l’améliorer. Il doit également présenter au CSE le plan de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

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