DOCUMENT UNIQUE – DYSFONCTIONNEMENT D’UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de cassation a considéré que les dysfonctionnements récurrents d’un service inter-entreprises de santé au travail donnaient droit à des dommages et intérêts à l’entreprise adhérente.

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