Employeurs successifs et faute inexcusable

Dans le récent arrêt n° 09-15993 du 3 juin 2010, la Cour de Cassation a décidé que lorsque l’accident ou la maladie professionnelle est dûe à la faute inexcusable de l’employeur, la victime peut poursuivre l’employeur qu’elle estime auteur de la faute inexcusable sans prendre en compte les conventions conclues entre ses employeurs successifs, par exemple la cession d’une branche d’activité entre deux entreprises.

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