L’assurance de responsabilité civile professionnelle plus communément appelée « RCP » ou « RC pro » a pour objet principal de garantir l’entreprise des conséquences financières des dommages causés aux tiers du fait de son exploitation.
Les contrats des assureurs regroupent certaines garanties standards auxquelles des extensions particulières peuvent être rajoutées, comme la garantie « Faute inexcusable ».
La problématique résidant dans l’adéquation des risques réels de l’entreprise révélés par l’identification et l’évaluation des risques professionnels pour la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés avec son contrat d’assurance de l’entreprise.
Mais, encore faut-il que ces conseillers professionnels soient parfaitement informés des risques professionnels de votre entreprise et pour ce faire, le DUERP est l’outil déclaratif par excellence.
C’est la raison pour laquelle vos conseillers en assurances vous demandent systématiquement si votre Document Unique d’Evaluation des risques professionnels (DUERP) est en place et à jour.
Une place est réservée à l’intérieur de votre DUER qui reçoit les copies des assurances « RCP » de votre entreprise ainsi que des entreprises extérieures intervenantes, relativement à leurs propres salariés.
Accentué par la nouvelle loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le Document Unique d’Evaluation Obligatoire des Risques Professionnels doit être remis à jour chaque année et conservé 40 ans minimum.
C’est l’occasion pour réactualiser en même temps votre contrat d’assurance au regard de nouveaux risques qui seraient apparus depuis l’évaluation précédente.
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Code des assurances – Article L113-8
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Code des assurances – Article L113-9
L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.