Sécurité sociale : un nouveau cadre pour faire payer la faute inexcusable de l’employeur

Il faut savoir que lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle est imputable à une faute inexcusable de l’employeur, la victime, si elle est atteinte d’une incapacité permanente, a droit à une majoration de la rente ou du capital et, quoi qu’il en soit, à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas réparés par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Devis Gratuit 24H

Nous vous contacterons rapidement sous un délai de 24H ouvrées.







    Groupe Danger intervient dans toute la France