Dans un arrêt devenu définitif du 31 octobre 2013, la Cour d’appel de Bordeaux a reconnu la faute inexcusable d’un domaine viticole pour ne pas avoir pris de « mesures suffisantes » pour protéger la santé de sa salariée en matière de prévention des risques chimiques.
Social / prévention des risques « chimiques » : les mesures à prendre
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