
Qu’est-ce que le document unique de sécurité (DUERP) ?
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), aussi appelé document unique de sécurité, est un outil obligatoire instauré par le code du travail pour améliorer la santé et la sécurité au travail. Il centralise l’évaluation de l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés au sein d’une entreprise, et permet de mettre en place des actions de prévention des risques adaptées conformément aux principes généraux de prévention.
Cette obligation légale est définie à l’article R.4121-1 du Code du travail.
Quelles sont les structures et établissement concernés ?
Toutes les entreprises, y compris les TPE, les organismes publics et les collectivités, dès lors qu’elles emploient au moins un travailleur, sont tenues de rédiger un document unique. L’obligation de l’employeur s’accompagne de la responsabilité de l’employeur en matière de prévention, de mise à jour du DUERP, et de conservation du DUERP. Il doit être tenu à la disposition du comité social et économique (CSE), de l’inspection du travail, ou encore du médecin du travail, conformément aux articles R.4121-3 et L.4121-3-1 du Code du travail.
La décision est à l’employeur qui a pour obligation, la protection du personnel et la sécurité de son activité.
Voici quelques secteurs d’activité et métiers qui ont l’obligation de sécurité :
- Commerce & agricole : boulangerie, btp, exploitation agricole
- Fonction publique : EPCI, établissement public, mairie
- CHR : camping, hôtellerie, restauration
- Santé : EHPAD, pharmacie, assurance maladie
Quels risques professionnels doivent y figurer ?
Le DUERP recense tous les types de dangers et de facteurs de risques professionnels :
- Risques physiques : chutes, manutention, bruit, posture…
- Risques chimiques : produits dangereux, agents toxiques…
- Risques psychosociaux : stress, harcèlement, surcharge mentale…
- Risques biologiques : exposition à des agents infectieux
- Risques liés à l’organisation du travail : charge de travail, travail isolé, horaires décalés
Chaque unité de travail (poste, service, établissement…) doit faire l’objet d’une évaluation des dangers et d’une analyse des risques.
A chaque embauche, le salarié doit être au courant des dangers et des risques éventuels de son poste.
Rédaction du document unique
Le document unique d’évaluation des risques doit comporter :
- Un inventaire des risques par unité de travail et par lieux de travail
- L’évaluation de la gravité et de la probabilité (indicateurs de risques)
- Une hiérarchisation des risques
- Les mesures de protection collective et individuelles existantes
- Le programme d’actions à mettre en œuvre (
- notamment via le PAPRIPACT, article R.4121-1-1 du Code du travail pour les entreprises de plus de 50 salariés)
- Les annexes du DUERP (plan, fiches, historique…)
Il peut être rédigé au format papier ou numérique, selon le support choisi par l’entreprise.
Quelles sont les étapes la mise en œuvre d’un DUERP ?
- Définir les unités de travail (poste, service, chantier…)
- Identifier les dangers et les conditions d’exposition
- Évaluer les risques professionnels (gravité / fréquence / exposition)
- Hiérarchiser selon la criticité
- Déterminer les modes opératoires sécurisés et mesures de prévention
- Élaborer le plan d’action associé
- Consulter le CSE et informer les salariés
- Mettre à jour le DUERP selon les évolutions
À quelle fréquence doit-on le mettre à jour ?
La mise à jour DUERP est exigée :
- Au moins une fois par an (obligation introduite par le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, applicable au 31 mars 2022)
- Lors de tout changement d’organisation ou de poste
- Après un accident du travail, une maladie professionnelle, ou un déménagement
- En cas d’évolution significative des conditions de travail ou de l’environnement professionnel
Quels outils et ressources pour vous aider ?
Des outils de rédaction du DUERP et supports d’aide existent :
- OIRA, outil proposé par l’INRS (institut national de recherche)
- Modèles sectoriels à télécharger (PDF)
- Assistance de votre service de prévention ou de consultants IPRP comme Groupe Danger
- Guides sur la traçabilité des risques, la formation des salariés, ou la démarche de prévention
Quels sont les impacts du DUERP sur la prévention des risques ?
Le document unique est une base de données stratégique pour :
- Projeter des actions de prévention concrètes
- Mettre en place des projets d’amélioration des conditions de travail
- Piloter les indicateurs de risques et suivre leur évolution
- Assurer la sécurité des salariés face aux situations à risque
- Structurer la législation sur la santé au travail dans l’entreprise
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?
L’absence, l’oubli de mise à jour, ou la non-conservation du DUERP peuvent entraîner :
- Une amende administrative ou pénale (jusqu’à 1500 € par infraction constatée – article L.4741-1 du Code du travail)
- Une amende majorée à 3000 euros en cas de récidive
- Une reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident
- Des inspections de sécurité renforcées
- Un contrôle par l’inspection du travail ou signalement par le CSE
- Des conséquences sur la prise en charge par la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle ou accident du travail
Le document unique de sécurité doit être conservé pendant 40 ans, et accessible à tout moment pour preuve de conformité.
En conclusion
Le document unique d’évaluation des risques est un pilier de la politique de sécurité dans l’entreprise. Il traduit la responsabilité de l’employeur face à ses obligations, et renforce l’efficacité de sa démarche de prévention. Sa bonne rédaction, sa mise à jour régulière et son utilisation active améliorent la santé et sécurité des travailleurs et limitent les risques juridiques.
Pensez à consulter votre règlement intérieur, votre CSE, et les supports officiels pour rester à jour.